Terrains familiaux locatifs : le dispositif méconnu qui change la vie des familles du voyage

C'est probablement le dispositif le plus discret de toute la politique d'accueil des gens du voyage, et pourtant celui qui répond le mieux à une évolution de fond : le souhait, exprimé par un nombre croissant de familles, de disposer d'un ancrage territorial stable sans renoncer à la caravane ni, pour certaines, à quelques mois de voyage par an. Ce dispositif s'appelle le terrain familial locatif, ou TFL. Voici ce qu'il faut en savoir, avec la précision d'usage : cet article informe et ne remplace pas un conseil juridique.

Un terrain familial locatif, c'est quoi exactement ?

La définition tient en quelques mots : un terrain aménagé par une collectivité (ou un opérateur pour son compte), loué à une famille, souvent élargie, pour qu'elle y installe ses résidences mobiles de façon durable. Contrairement à une parcelle nue, le TFL est équipé : il doit être clos, raccordé à l'assainissement, compter au moins deux places de caravane et un stationnement, des points d'eau et des prises électriques extérieures suffisantes pour des résidences mobiles. S'y ajoute en général un bâtiment dit « en dur » abritant sanitaires, cuisine ou pièce de vie, la caravane restant l'habitat principal.

La famille signe un contrat de location, paie un loyer modéré et des charges, et occupe les lieux comme un locataire ordinaire, avec un règlement d'occupation. C'est un chez-soi juridiquement sécurisé : une adresse, des compteurs à son nom, la possibilité de scolariser les enfants dans la même école année après année, et la liberté de partir en voyage l'été sans perdre sa place.

Aire d'accueil et terrain familial : deux logiques différentes

La confusion est fréquente, mais les deux équipements ne répondent pas au même besoin. L'aire permanente d'accueil est un équipement public collectif, conçu pour des séjours temporaires de quelques semaines à quelques mois : on y occupe un emplacement parmi d'autres familles que l'on n'a pas choisies, avec une durée de séjour plafonnée et une redevance journalière. Le TFL, lui, relève de l'habitat : une seule famille, un bail, une durée stable, un lieu que l'on peut s'approprier. Les professionnels résument souvent la différence ainsi : l'aire d'accueil relève de la politique du stationnement, le terrain familial de la politique du logement.

Cette distinction a des effets très concrets sur la vie quotidienne : sur une aire, impossible de planter un arbre, d'aménager une terrasse ou de laisser les enfants dans « leur » chambre d'année en année. Sur un terrain familial, tout cela devient possible, tout en conservant l'habitat caravane auquel beaucoup de familles sont attachées, culturellement et pratiquement.

Le cadre juridique : de la circulaire de 2003 à la loi de 2017

Le TFL est né modestement, par la circulaire n° 2003-76/UHC/IUH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux. Ce texte définissait le produit, ses critères d'aménagement et son financement, mais sans valeur contraignante pour les collectivités : pendant quinze ans, les réalisations sont restées ponctuelles, portées par les territoires les plus volontaristes.

Le changement d'échelle vient de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Son article 149 réécrit la loi Besson du 5 juillet 2000 : les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage doivent désormais prescrire, aux côtés des aires d'accueil et des aires de grand passage, des terrains familiaux locatifs. Autrement dit, le TFL est passé du statut d'initiative locale à celui d'obligation planifiée. Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019, complété par un arrêté du 8 juin 2021, a ensuite fixé les normes d'aménagement, un modèle de contrat de location et les règles de gestion. La loi ELAN de 2018 a par ailleurs conforté la prise en compte de l'habitat des gens du voyage dans les documents d'urbanisme.

Qui finance, et pourquoi les communes y trouvent leur compte

Dès 2003, l'État a soutenu la formule : la circulaire prévoyait une subvention couvrant 70 % de la dépense, dans la limite d'un plafond de 15 245 € par place de caravane. Aujourd'hui, les montages associent selon les cas crédits de l'État, financements des intercommunalités et des départements, et parfois fonds européens ou aides des caisses d'allocations familiales pour l'ingénierie sociale.

Un levier plus récent change la donne pour les élus : depuis la loi Égalité et citoyenneté, les terrains familiaux locatifs en état de service, prévus au schéma départemental, sont comptabilisés dans l'inventaire des logements sociaux de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. Pour une commune soumise aux obligations de la loi SRU, créer un TFL, c'est donc à la fois répondre à un besoin identifié et améliorer son taux de logements sociaux. Les dépenses de création d'aires et de terrains familiaux sont en outre déductibles du prélèvement SRU.

Le terrain familial locatif réconcilie deux choses que l'on a longtemps cru incompatibles : rester voyageur et être chez soi.

Pourquoi la demande explose

Tous les diagnostics menés pour la révision des schémas départementaux racontent la même histoire : une part croissante des familles du voyage aspire à une forme de semi-sédentarisation choisie. Les raisons sont multiples et très concrètes. La scolarisation d'abord : suivre une scolarité complète est infiniment plus simple avec un point d'ancrage stable. Le vieillissement ensuite : les anciens supportent mal l'inconfort et la précarité des stationnements successifs. La santé, l'accès à l'emploi local, la lassitude des expulsions à répétition pour les familles qui ne trouvent pas de place légale, tout pousse dans le même sens.

Or l'offre reste très inférieure aux besoins recensés. Beaucoup de familles vivent de fait à l'année sur des aires d'accueil, pensées pour le passage, faute d'alternative : les gestionnaires y voient un détournement de l'outil, les familles une absence de choix. Le développement des TFL est précisément la réponse à cette situation, et les bilans de la DIHAL comme les associations (FNASAT, ANGVC) plaident pour une accélération des programmes. Des agglomérations comme Rennes Métropole, souvent citée en exemple pour sa politique d'habitat adapté, ou des départements comme l'Ille-et-Vilaine, ont montré la voie avec des programmes pluriannuels associant les familles à la conception des terrains.

Comment une famille peut en faire la demande

Concrètement, le parcours passe par quatre étapes :

• S'informer sur l'offre locale : le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, consultable en préfecture ou en ligne, recense les terrains existants et programmés. La compétence appartient aux intercommunalités (EPCI).
• Se faire connaître : auprès du service habitat de l'intercommunalité, du gestionnaire des aires, ou via les diagnostics sociaux (MOUS) menés lors des projets. Les associations départementales de gens du voyage accompagnent souvent la constitution des dossiers.
• Candidater : les terrains sont attribués selon des critères d'ancrage local, de composition familiale et de ressources, avec signature d'un contrat de location conforme au modèle réglementaire.
• En l'absence d'offre : faire inscrire son besoin lors de la révision du schéma, et solliciter les dispositifs d'habitat adapté. Un refus ou un blocage peut être signalé au Défenseur des droits.

Le terrain familial locatif ne résoudra pas à lui seul toutes les questions d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Mais il prouve qu'une politique publique peut épouser un mode de vie au lieu de chercher à le faire disparaître. Pour les familles concernées, la marche à suivre commence par une démarche simple : pousser la porte de l'intercommunalité et demander ce que prévoit le schéma départemental.

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