Renoncer à une succession au profit de ses enfants : le mécanisme fiscal expliqué simplement

C'est une idée qui circule beaucoup dans les familles où il y a quelque chose à transmettre : refuser l'héritage de ses parents pour que l'argent aille directement aux petits-enfants, et payer moins d'impôt au passage. Bonne nouvelle, le mécanisme existe vraiment. Il n'a rien d'une astuce de cabinet, il est écrit noir sur blanc dans le code civil depuis la réforme des successions entrée en application le 1^er janvier 2007.

Mauvaise nouvelle, presque tout ce qu'on en raconte est faux. Non, l'abattement de 100 000 euros ne se multiplie pas par le nombre de petits-enfants : il se divise entre eux. Non, on ne renonce pas « au profit » de quelqu'un que l'on désignerait soi-même, et le faire dans ces termes peut coûter très cher. L'économie d'impôt, elle, est bien là, mais elle vient d'ailleurs. Voici le mécanisme réel, textes et calculs à l'appui.

« Renoncer au profit de ses enfants » : la formule est fausse, le résultat est vrai

Commençons par le texte qui règle tout. L'article 805 du code civil pose le principe dans une phrase sans nuance : « L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. » Le renonçant sort du tableau, comme s'il n'avait jamais figuré dessus. Et le même article enchaîne sur la destination de sa part : « Sous réserve des dispositions de l'article 845, la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. »

Autrement dit, ce n'est pas le renonçant qui décide où va l'argent. C'est la loi. Et c'est exactement pour cela que la formule courante, « renoncer au profit de ses enfants », est juridiquement à côté de la plaque tout en décrivant correctement le résultat : la part descend bien vers les enfants du renonçant, mais parce que la loi l'ordonne, pas parce qu'on l'a demandé.

Cette distinction n'est pas un détail de vocabulaire, c'est le piège principal du dispositif. L'article 783 du code civil est très clair : « Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, faite par un héritier de tout ou partie de ses droits dans la succession emporte acceptation pure et simple. » Le même article assimile aussi à une acceptation la renonciation consentie au profit d'un ou de plusieurs cohéritiers. Traduction concrète : si l'acte est rédigé comme une renonciation en faveur d'une personne désignée, vous n'avez pas renoncé, vous avez accepté. Vous devenez donc redevable des droits de succession, puis, si vous transmettez ensuite la somme, de droits de donation. La même somme est taxée deux fois. Exactement l'inverse du but recherché.

On ne renonce pas au profit de quelqu'un. On renonce, point, et c'est la loi qui décide où va la part. La nuance paraît théorique, elle change tout au moment de payer.

La représentation, ce mécanisme qui fait descendre la part d'un étage

Le relais s'appelle la représentation. L'article 751 du code civil la définit d'une phrase : « La représentation est une fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. » On monte les enfants du renonçant sur la place laissée vide, avec les droits qui allaient avec cette place.

L'article 754, dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2007, pose la limite : « On représente les prédécédés, on ne représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale. » La représentation d'un renonçant n'est donc pas universelle. Elle fonctionne en ligne directe, qui est précisément le cas de figure grand-parent vers petits-enfants, et en ligne collatérale. Le même article traite aussi du sort des donations déjà reçues par le renonçant, un point qui peut modifier sensiblement les comptes : quiconque a déjà été gratifié du vivant du défunt doit impérativement le signaler au notaire.

Prenons la configuration la plus fréquente. Une grand-mère décède en laissant une fille unique, elle-même mère de deux enfants. Si la fille accepte, elle recueille toute la succession. Si elle renonce, ses deux enfants viennent par représentation et se partagent la part qu'elle aurait eue, moitié chacun. Ils ne sont pas traités comme des petits-enfants ordinaires : ils occupent la place de leur mère.

Deux garde-fous à connaître avant de s'emballer :

• Sans descendant, pas de descente. Si le renonçant n'a pas d'enfant, l'article 805 est sans appel : sa part accroît celle de ses cohéritiers, ou passe au degré suivant. Elle ne va pas où l'on voudrait.
• La représentation concerne la dévolution légale, celle que la loi organise. Un legs consenti par testament à un héritier qui renonce ne suit pas forcément le même chemin, et c'est un point à faire vérifier par le notaire avant toute décision.

L'abattement de 100 000 euros se divise, il ne se multiplie pas

C'est ici que la croyance la plus répandue se fracasse sur le texte. Beaucoup imaginent que renoncer permet de faire naître autant d'abattements de 100 000 euros qu'il y a de petits-enfants. L'article 779 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1^er janvier 2013, dit le contraire.

Son paragraphe I prévoit « un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». L'abattement est donc bien attaché à la place de l'enfant, y compris quand cette place est occupée par des représentants. Mais le texte ajoute aussitôt : « Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale. »

Un seul abattement, donc, découpé entre les représentants. Concrètement :

• Un enfant renonçant, deux petits-enfants : 50 000 euros d'abattement chacun.
• Un enfant renonçant, trois petits-enfants : environ 33 333 euros chacun.
• Un enfant renonçant, un seul petit-enfant : 100 000 euros, la totalité.

Il faut tout de même mesurer ce que la représentation apporte, parce que c'est considérable. Selon les informations publiées par service-public.gouv.fr, un petit-enfant qui hérite alors que son parent est vivant et acceptant ne bénéficie que d'un abattement de 1 594 euros. Le même petit-enfant qui hérite à la place de son parent, décédé ou ayant renoncé, accède à l'abattement de 100 000 euros, partagé à parts égales s'il a des frères et sœurs. On passe de 1 594 euros à 50 000 euros dans notre exemple à deux petits-enfants. Le saut est énorme, même divisé.

Alors où est l'avantage fiscal ? Dans le barème, et dans la génération sautée

Si l'abattement total ne bouge pas, d'où vient le gain ? De deux endroits, et le second pèse beaucoup plus lourd que le premier.

Le premier effet est mécanique : les droits de succession en ligne directe suivent un barème progressif, et ce barème s'applique part par part. Deux parts de 400 000 euros ne coûtent pas la même chose qu'une part de 800 000 euros, parce que les tranches basses sont utilisées deux fois. Voici le barème applicable en ligne directe, fixé par les articles 777 et suivants du code général des impôts.

Le tableau ci-dessous compare les deux scénarios sur une même succession, avec des montants que nous avons choisis pour l'illustration. Hypothèses volontairement simples : un enfant unique, deux petits-enfants, pas de conjoint survivant, un actif net taxable déjà purgé des dettes, aucun bien bénéficiant d'un régime particulier et aucune donation antérieure. Dans la colonne de gauche, l'enfant accepte et paie seul. Dans celle du milieu, il renonce et ses deux enfants se partagent la part, avec 50 000 euros d'abattement chacun. Tous les montants de droits sont arrondis à l'euro.

La lecture est instructive. Sur les petits patrimoines, l'écart est ridicule : 1 806 euros, parce que les deux scénarios restent dans la même tranche à 20 %. Le gain n'apparaît vraiment qu'à partir du moment où la part de l'enfant unique franchit le seuil de 552 324 euros et bascule à 30 %, pendant que les parts de ses propres enfants, deux fois plus petites, restent dans la tranche du dessous. À 2 millions d'euros d'actif net, l'écart dépasse 150 000 euros. C'est un effet de barème, pas un cadeau.

Le second effet, lui, ne se lit dans aucun tableau de droits de succession, et c'est pourtant le plus puissant. En acceptant, l'enfant fait entrer la somme dans son propre patrimoine. Elle y sera taxée une seconde fois, à son décès, quand ses enfants en hériteront. En renonçant, il supprime purement et simplement cette deuxième couche. Le même argent traverse deux générations en ne passant qu'une fois à la caisse. Sur un patrimoine important, ce saut de génération vaut souvent bien davantage que l'optimisation de barème.

Ce que le renonçant perd vraiment, et ce qu'il ne perd pas

Le mot « renoncer » est à prendre au pied de la lettre. Celui qui renonce ne touche rien, pas un meuble, pas un euro. Il est censé n'avoir jamais été héritier. L'argent appartient aux petits-enfants, à eux seuls, y compris quand ils sont mineurs : dans ce cas, leur situation relève des règles de protection des mineurs, et le notaire vérifie qui peut faire quoi sur ces fonds. Un parent qui renonce en imaginant garder la main sur la somme se trompe de dispositif.

La contrepartie, c'est la protection contre les dettes. L'article 806 du code civil énonce que le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Attention toutefois à l'exception, qui surprend beaucoup de monde : le même article précise qu'il reste tenu, à proportion de ses moyens, au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. Renoncer ne dispense donc pas de participer à l'enterrement.

Trois points pratiques complètent le tableau :

• La décision n'est pas toujours définitive. L'article 807 du code civil permet de révoquer sa renonciation et d'accepter purement et simplement, tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise, à condition que la succession n'ait pas déjà été acceptée par un autre héritier et que l'État n'ait pas été envoyé en possession.
• Les frais engagés avant la renonciation ne sont pas perdus. L'article 808 les met à la charge de la succession, s'ils ont été légitimement engagés.
• Le partage entre petits-enfants n'est pas négociable. Il suit les règles de la dévolution légale, donc l'égalité entre eux. Qui veut doser la transmission enfant par enfant doit regarder d'autres outils.

Comment renoncer, concrètement, et dans quels délais

La renonciation est un acte formel. L'article 804 du code civil commence par rappeler qu'elle ne se présume pas, puis fixe la forme : pour être opposable aux tiers, la renonciation d'un héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte, ou faite devant notaire.

Dans les faits, la marche à suivre décrite par service-public.gouv.fr tient en quelques étapes :

• Remplir le formulaire officiel de renonciation à succession prévu pour une personne majeure.
• Le déposer ou l'adresser au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt, ou passer par un notaire. Pour les successions ouvertes depuis l'automne 2017, le notaire peut transmettre lui-même la copie au tribunal judiciaire.
• Prévenir les créanciers du défunt, le cas échéant, en leur adressant une copie du document.

Côté calendrier, deux repères comptent. Pendant quatre mois à compter de l'ouverture de la succession, personne ne peut vous contraindre à choisir. Ensuite, vous disposez d'un délai de dix ans pour vous prononcer ; passé ce délai sans décision, vous êtes présumé renonçant. Ce temps n'est pas du confort inutile : c'est exactement la fenêtre qui permet de chiffrer les deux scénarios avant de trancher, et rien n'oblige à décider dans l'émotion des premières semaines.

Les autres chemins, et ce que nous n'avons pas pu vérifier

La renonciation n'est pas le seul moyen de faire passer un patrimoine par-dessus une génération, et ce n'est pas toujours le plus adapté. Elle a un défaut majeur : elle se déclenche après un décès, dans un cadre rigide, sans possibilité de choisir les montants. D'autres dispositifs organisent la même idée du vivant du donateur, avec beaucoup plus de latitude, comme la donation-partage, qui peut associer plusieurs générations, ou la donation-partage conclue au profit de petits-enfants.

À ne pas confondre non plus avec le pacte successoral, dont le nom officiel est renonciation anticipée à l'action en réduction. Selon service-public.gouv.fr, il permet à un héritier réservataire majeur et sain d'esprit de renoncer par avance à contester certaines libéralités, et il exige un acte authentique signé devant deux notaires, dont l'un désigné par la chambre départementale. Ce n'est pas du tout une renonciation à la succession : la personne reste héritière, elle abandonne seulement un droit de contestation. Enfin, l'assurance vie répond à sa propre clause bénéficiaire et suit une logique distincte, à examiner séparément.

Un mot, pour finir, sur ce que nous n'avons pas pu établir. Ce sujet nous est arrivé par un récit qui circule : une héritière aurait renoncé à la succession de sa mère, d'un montant d'environ 2,9 millions d'euros, au bénéfice de ses propres enfants, avec un avantage fiscal à la clé. Nous n'avons trouvé aucune source de premier rang permettant de confirmer ce cas, ni les personnes, ni le montant, ni la date. Nous ne le reprenons donc pas à notre compte et nous ne l'utilisons pas comme exemple. Tous les chiffres de cet article sont soit des textes de loi, soit des informations publiées par l'administration française, soit des calculs d'illustration réalisés sur des montants que nous avons choisis et signalés comme tels.

Dernier point, et il est important : ces lignes expliquent une règle, elles ne remplacent pas l'avis d'un notaire. Une renonciation est un acte lourd, souvent irréversible en pratique dès qu'un autre héritier a accepté, et son intérêt dépend entièrement de la composition du patrimoine, des donations déjà consenties et de la situation de chacun. Le bon réflexe n'est pas de décider, c'est de faire chiffrer les deux scénarios.

Sciences, société, questions du quotidien : ce journal explore ce que tout le monde se demande. Pour savoir qui l'écrit, direction ma page auteur.